J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif temporaire aux règlements des jeux Loto et Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération offerte par internet dénommée « Promotion abonnements internet 2007 »

NOR : BCFX0710437X


A partir du 18 juin 2007, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement du jeu dénommé « Loto », fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004, du 8 juillet 2004, du 19 novembre 2004, du 10 mars 2005, du 10 septembre 2005, du 22 février 2006 et du 23 mai 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006.

Cet article 9 bis est aussi ajouté au règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications du 28 janvier 2004, du 29 juin 2004, du 10 mars 2005, du 13 septembre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 février 2006, du 23 mai 2006 et du 14 décembre 2006 publiées au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006 et du 3 janvier 2007.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.


« Article 9 bis


9 bis-1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto susvisé et en application du sous-article 9.2 du règlement Euro Millions susvisé, des tirages au sort sont organisés dans les conditions décrites ci-dessous.

A l'occasion des abonnements Loto et Euro Millions effectués sur le site internet de La Française des jeux www.fdjeux.com pendant la période comprise entre le 18 juin 2007 et le 18 juillet 2007 inclus, les joueurs validant, par internet, une prise de jeu comprenant un abonnement Loto ou Euro Millions d'une durée de deux, trois, quatre ou cinq semaines (ci-après dénommée "Abonnement participant) participent aux tirages au sort dénommés "Promotion abonnements internet 2007 qui auront lieu le 20 juillet 2007.

Parmi les abonnements Loto participants enregistrés pendant la période de participation, 750 seront tirés au sort et donneront droit à un crédit de jeu, à valoir sur le site internet www.fdjeux.com, d'une valeur de 12 correspondant à un abonnement Loto et cinq semaines (deux grilles valables pour deux jours de tirage et pour cinq semaines).

Parmi les abonnements Euro Millions participants enregistrés pendant la période de participation, 750 seront tirés au sort et donneront droit à un crédit de jeu, à valoir sur le site internet www.fdjeux.com, d'une valeur de 10 correspondant à un abonnement Euro Millions de cinq semaines.

Les crédits de jeux attribués seront ajoutés aux disponibilités du dossier du joueur.

Parmi tous les abonnements Loto et Euro Millions participants, enregistrés pendant la période de participation, trois seront tirés au sort et donneront droit à un séjour d'une semaine pour deux personnes aux îles Canaries, au départ de Paris, d'une valeur commerciale approximative de 2 200 EUR ou, au choix du gagnant, à un chèque de 2 200 EUR établi au nom du gagnant mentionné dans le dossier du joueur. Les séjours devront être effectués entre le mois de septembre et le mois de décembre 2007, à l'exception de la période comprise entre le 22 décembre et le 31 décembre 2007, en fonction des disponibilités du voyagiste. Le pré et post-acheminement du domicile du gagnant jusqu'à l'aéroport de départ sont à la charge du gagnant. L'organisation des séjours est confiée à La Française de motivation, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (société par actions simplifiée au capital de 705 983,50 EUR, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300).

Les résultats des tirages au sort sont constatés par un huissier de justice.

Les joueurs tirés au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai de quinze jours suivant la date de fin de l'opération.

9 bis-2. Les abonnements Loto et Euro Millions enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto et Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion abonnements internet 2007 ».

9 bis-3. La durée de validité des crédits de jeu est d'un mois à compter de leur attribution. En cas de non-utilisation à l'expiration de ce délai, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.

9 bis-4. La valeur des crédits de jeu et des séjours est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto pour les lots attribués aux joueurs ayant effectué un abonnement Loto participant pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions pour les lots attribués aux joueurs ayant effectué un abonnement Euro Millions participant pendant la période de participation. En ce qui concerne les séjours, le prélèvement correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au prestataire du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le prestataire.

9 bis-5. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion abonnements internet 2007 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante : SAFIG-FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com dans la rubrique : « contactez-nous » avant le 31 août 2007. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

9 bis-6. La participation à l'opération « Promotion abonnements internet 2007 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions.

9 bis-7. L'opération « Promotion abonnements internet 2007 » peur être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions susvisés.

9 bis-8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac